Quel est le bien commun des époux ?

Lors du partage des biens acquis en commun, les parts des époux sont reconnues égales, conformément à l'art. 39 du Code de la famille (SK) de la Fédération de Russie. Mais le tribunal peut dans certains cas déroger à cette règle. Conformément à l'art. 37 du RF IC, les biens de chacun des époux peuvent être reconnus comme leurs biens communs s'il est établi que pendant le mariage, chacune des parties a investi dans l'augmentation de la valeur de ces biens.

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Le patrimoine commun, qui est partagé entre les époux par moitié après le divorce, comprend :

- Dépôts de banque;

- immobilier;

- propriété mobile;

- les revenus qui ont été reçus de toute activité ;

- des documents de valeur ;

- prestations sans affectation ;

- bijoux.

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Accord sur le partage des biens des époux ?

La rédaction d'un accord notarié entre les époux peut faciliter considérablement le processus de partage des biens. Il aide à déterminer les parts de la femme et du mari dans les biens acquis conjointement à des conditions mutuellement avantageuses, nos spécialistes sont prêts à aider au règlement de cette situation, à négocier et à rédiger les documents nécessaires qui protégeront les droits des deux parties.

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